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Comment transformer internet d'un espace libre et gratuit en un lieu surveillé et payant (en .Fr)?

Riposte graduée! Les médias évoquent en choeur la lutte contre les pirates informatiques! Il est question aussi de la mansuétude du gouvernement qui contraventionnalise un délit puni de trois ans d'emprisonnement comme si le transfert d'un débat judiciaire à une autorité qui sanctionnera comme les radars au bord de la route relevait d'une démarche ... Lire la suite >
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Contrat de construction de maisons individuelles :Autonomie des garanties de remboursement et de livraison.

Par un arrêt du 20 mai 2008, la Cour d'Appel de Bordeaux (Jurisdata 2008 – 367750) rappelle quelques règles simples relatives aux garanties obligatoires en matière de construction de maisons individuelles L’espèce a fourni une occasion de rappeler que les règles relatives aux garanties de remboursement et de livraison, sont d’ordre public en ... Lire la suite >
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Divorce et séparation: l'aliénation parentale (SAP)

J'avais fait en son temps un article très commenté sur l'aliénation parentale et les thèses de Gardner et un autre sur les jurisprudences en ressortant. Les études se poursuivent et thèses et anti-thèses se combattent, bataille de spécialiste. Il en ressort surtout que les psychologues ignorent ce qui se passe exactement dans la tête d'un enfant et ... Lire la suite >
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Homoparentalité et adoption simple

Le 22 octobre dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une décision déboutant deux femmes d'une demande d'adoption simple croisée. Il s'agissait de deux femmes, en couple depuis longtemps ont chacune porté un enfant d'un donneur anonyme et les élèvent ensemble. D'un point de vue juridique ces enfants ne sont rien l'un pour l'autre et, ... Lire la suite >
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Jacques Vergès, Serial Plaideur

Un "spectacle" qui devrait être homologué au titre de la formation permanente des avocats qui pratiquent le droit pénal. Le procès est une tragédie: l'auteur prendra trois exemples dans l'antiquité, au moyen âge et au XIème Quelques extraits de la présentation : Lorsque les valeurs de l'accusé et les valeurs du juge ne sont pas les mêmes: la ... Lire la suite >
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Conducteurs sans triangle ni gilet de haute visibilité : la double amende viole les dispositions du code de la route

" Certains policiers et gendarmes, selon la radio RTL, verbaliseraient deux fois au lieu d'une les automobilistes ne disposant pas de ce matériel obligatoire depuis le 1er octobre. Une pratique illégale d'après le Code de la route" qui dispose que : le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions du présent article ou ... Lire la suite >
Publiée entre et